Le handicap : angle mort de l'évaluation des politiques publiques françaises

Posons une question simple. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) — qui mobilise environ 2 milliards d'euros annuels et bénéficie à plus de 320 000 personnes — produit-elle des effets mesurables sur l'autonomie, la qualité de vie, l'inclusion sociale, l'accès à l'emploi de ses bénéficiaires ? À cette question, en 2026, personne en France ne peut répondre avec une rigueur scientifique sérieuse. Aucune évaluation contrefactuelle de la PCH n'a jamais été publiée.

Élargissons la question. Les Foyers d'Accueil Médicalisé, les SESSAD, les ULIS, les dispositifs ITEP, les MAS, l'Emploi Accompagné, l'AAH, le complément ressources, le complément AEEH — ces dispositifs majeurs de la politique française du handicap, dont le coût cumulé dépasse 50 milliards d'euros annuels, font-ils l'objet d'évaluations contrefactuelles régulières et publiques ? La réponse, là aussi, est non. Le handicap reste, dans le paysage français de l'évaluation des politiques publiques, l'un des angles morts les plus persistants.

Pourquoi ce vide importe

Sans évaluation contrefactuelle, on ne peut pas dire si un dispositif est efficace au sens scientifique du terme — c'est-à-dire qu'il produit des effets supérieurs à ce qui se serait passé sans lui. On peut décrire ses bénéficiaires, mesurer leur satisfaction, suivre leur trajectoire. Mais on ne peut pas attribuer causalement leurs résultats au dispositif lui-même.

Cette imprécision n'est pas un détail technique. Elle a des conséquences politiques concrètes. Pour un même budget public, on peut maintenir un dispositif inefficace pendant des décennies, ou démanteler un dispositif efficace par méconnaissance de ses effets réels. Les choix se font à l'aveugle, ou pire, en fonction des positions des acteurs en place plutôt que des effets mesurés sur les bénéficiaires.

Le cas de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) est emblématique. Elle représente plus de 12 milliards d'euros annuels. Elle a fait l'objet de réformes successives (déconjugalisation en 2023, conditions d'attribution évolutives) sans qu'aucune évaluation contrefactuelle ne soit publiée sur les effets de ces réformes sur l'autonomie, l'emploi, ou la qualité de vie. On débat sur des positions, jamais sur des résultats mesurés.

Pourquoi l'évaluation rigoureuse est plus difficile dans le champ du handicap

Il faut le reconnaître honnêtement : l'évaluation contrefactuelle des politiques du handicap est techniquement plus complexe que celle d'autres politiques sociales. Les bénéficiaires sont hétérogènes (types et degrés de handicap), les indicateurs de succès sont multiples et qualitatifs (autonomie, qualité de vie, inclusion), les méthodologies expérimentales soulèvent des questions éthiques spécifiques (peut-on tirer au sort l'accès à un dispositif essentiel ?).

Ces difficultés sont réelles. Elles ne sont pas insurmontables. Le J-PAL au MIT, le NICE britannique, l'institut Brookings aux États-Unis, l'IPP en France ont développé depuis quinze ans des méthodologies adaptées : essais randomisés sur des cohortes pilotes, méthodes des doubles différences exploitant les variations territoriales d'éligibilité, contrôles synthétiques, méta-analyses internationales. Tout cela est applicable au champ français du handicap. À condition de s'en donner les moyens.

Or, ces moyens sont aujourd'hui marginaux. La CNSA dispose d'une direction des études dont le budget annuel est modeste. La DREES, qui produit la majorité des statistiques publiques sur le handicap, est sous-dotée pour conduire des évaluations causales rigoureuses sur les principaux dispositifs. Aucune cellule dédiée n'existe pour coordonner ces évaluations à l'échelle nationale.

Ce que propose le rapport

La création d'une Cellule nationale d'évaluation rigoureuse des politiques du handicap, placée sous la tutelle conjointe de la CNSA et de la DREES, dotée d'un budget récurrent annuel de 6 à 9 millions d'euros, et d'un mandat clair : produire annuellement entre 4 et 7 évaluations contrefactuelles publiées sur les principaux dispositifs.

Cette cellule serait composée de profils scientifiques (économistes, statisticiens, sociologues) recrutés selon les standards internationaux du J-PAL ou de l'IFS britannique, et travaillerait en partenariat avec les chercheurs académiques français des laboratoires de référence (LIEPP-Sciences Po, IPP, École d'Économie de Paris, OFCE).

À horizon dix ans, l'objectif serait que chaque dispositif majeur de la politique française du handicap (AAH, PCH, AEEH, ULIS, SESSAD, FAM, MAS, Emploi Accompagné, AESH) ait fait l'objet d'au moins une évaluation contrefactuelle robuste — et que ces évaluations alimentent une révision systématique des dispositifs en fonction de leurs effets réels.

Et si l'on se trompait ?

Cette thèse serait à reconsidérer si l'on démontrait que les évaluations contrefactuelles en politique du handicap soulèvent des problèmes éthiques insurmontables. Ces problèmes existent, mais ils ont des solutions méthodologiques éprouvées (essais randomisés sur listes d'attente existantes, contrôles synthétiques, méthodes quasi-expérimentales). Elle serait également à nuancer si les organismes d'évaluation existants (CNSA, DREES) produisaient déjà des évaluations causales rigoureuses sur tous les principaux dispositifs. Ce n'est pas le cas.

Le handicap est l'un des champs les plus sensibles, les plus humains, les plus politiquement chargés de l'action publique française. Il mérite, pour cette raison même, la rigueur évaluative la plus élevée. Continuer à conduire les politiques du handicap sur la base d'évaluations descriptives et d'avis d'experts, sans jamais les confronter à la mesure rigoureuse de leurs effets, n'est ni une économie ni une élégance républicaine. C'est une forme de négligence collective, que les 12 millions de personnes en situation de handicap en France ne devraient plus avoir à accepter.

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